Défi : complication de la
protection des cultures
La protection des cultures est un pilier de la production végétale : elle garantit les rendements et la qualité des produits agricoles. Non seulement des réglementations plutôt strictes, mais aussi l’évolution des conditions environnementales et les attentes croissantes en matière d’agriculture durable placent les agricultrices et agriculteurs face à des défis de taille. Les solutions qui permettraient de remplacer les PPh chimiques de synthèse ne sont pas disponibles ou économiquement viables pour toutes les cultures. En l’absence de moyens de protection efficaces, le risque de production augmente, ce qui peut conduire à l’abandon de certaines cultures.
Efforts fournis jusqu’à présent
De gros efforts pour réduire les risques liés aux PPh
Lorsqu’il existe des options viables, nous en tirons profit. Les PPh biologiques sont de plus en plus utilisés, tandis que le recours à des substances chimiques de synthèse diminue (figure 13). Néanmoins, il existe des domaines dans lesquels les méthodes alternatives ne fonctionnent pas de manière fiable ou sont synonymes de coûts et d’une charge de travail élevés. Dans de tels cas, la culture n’est plus économiquement viable. En conséquence, de plus en plus d’exploitations se retirent de la production de certaines cultures.
Les objectifs du Plan d’action national Produits phytosanitaires sont presque atteints, sauf en ce qui concerne la protection des cultures
Le rapport intermédiaire du 8 mai 2024 indique que les objectifs du Plan d’action national Produits phytosanitaires qu’a adopté le Conseil fédéral en 2017 sont presque atteints pour le domaine de l’environnement (figures 14 à 17).
1. Atteinte des objectifs pour les PPh présentant un risque particulier
Figure 14 : PPh présentant un risque particulier. Le graphique montre les volumes vendus par substance active et par année, la moyenne 2012-2015 et la valeur cible 2027. Les ventes sont déjà revenues nettement en dessous de cette valeur en 2022 et 2023. Source : OFAG
2. Réalisation des objectifs relatifs à la protection des eaux souterraines
Figure 15 : état de réalisation des objectifs pour l’indicateur « Eaux souterraines » dans le cadre de la trajectoire de réduction des PPh. En raison du retrait de l’homologation de certaines substances actives, les teneurs sont inférieures à la valeur cible de 50 % depuis 2020. Source : OFAG.
3. Réalisation des objectifs relatifs à la protection des eaux de surface
Figure 16 : état de réalisation des objectifs pour l’indicateur « Eaux de surface » dans le cadre de la trajectoire de réduction des PPh. Suivant l’année, le potentiel de risque varie fortement. Source : OFAG
4. Réalisation des objectifs relatifs à la protection des habitats proches de l’état naturel
Figure 17 : état de réalisation des objectifs pour l’indicateur « Habitats proches de l’état naturel » dans le cadre de la trajectoire de réduction des PPh. L’introduction de mesures supplémentaires en 2023, comme la réduction de la dérive, devrait permettre d’atteindre complètement l’objectif d’une diminution de 50 % du risque d’ici à 2027. Source : OFAG
5. L’objectif de protection des cultures n’est pas atteint
Depuis 2005, la Confédération a retiré 208 substances actives en Suisse, soit environ la moitié des substances actives autorisées à l’époque. Elle a aussi autorisé 94 nouvelles substances actives pendant ce même laps de temps. Parmi ces substances, environ un tiers sont des phéromones ou des organismes qui, bien qu’ils agissent spécifiquement contre certains ravageurs, ne peuvent souvent pas combattre tous les ravageurs que les substances chimiques retirées permettaient de contrôler. Ces retraits ont créé des lacunes dans la protection des végétaux. En cas d’infestation, les agricultrices et agriculteurs n’ont pas les moyens de protéger leurs cultures. Les vers fil de fer dans les pommes de terre, la mouche du chou et les mouches blanches dans les choux, la mouche des haricots, le mildiou dans différentes cultures maraîchères, notamment dans les oignons, les choux et les radis, le carpocapse des prunes et les mineuses dans les pommes et les poires ne sont que quelques exemples. Sans oublier le fait que de nombreuses substances actives ne sont plus suffisamment efficaces, car elles doivent être utilisées plus souvent qu’auparavant dans la même culture faute d’alternative ou qu’elles sont utilisées dans toutes sortes de cultures. L’augmentation de la résistance des ravageurs (champignons, adventices et insectes) se poursuit sans relâche.
Prière de se référer au rapport de situation sur la protection des végétaux ou à la feuille d’information correspondante (les deux en allemand) pour de plus amples renseignements.
Revendications concrètes
Développer et mettre en place un indicateur de protection des cultures
Le Plan d’action national Produits phytosanitaires accorde la même importance à la protection des cultures qu’aux deux autres domaines de protection « Environnement » et « Santé humaine ». Le plan doit effectivement être mis en œuvre de la sorte. D’autres mesures politiques ne peuvent être mises en œuvre que si la protection des cultures reste garantie.
Possibilité de mise en œuvre : à court terme
Effet : élevé
Développer et mettre en place un indicateur de protection des cultures
Le Plan d’action national Produits phytosanitaires accorde la même importance à la protection des cultures qu’aux deux autres domaines de protection « Environnement » et « Santé humaine ». Le plan doit effectivement être mis en œuvre de la sorte. D’autres mesures politiques ne peuvent être mises en œuvre que si la protection des cultures reste garantie.
Possibilité de mise en œuvre : à court terme
Effet : élevé
Débloquer la procédure d’homologation des PPh
À l’heure actuelle, plus de 700 demandes sont en attente de traitement auprès des autorités d’homologation. Les mesures suivantes permettent d’y remédier : mise en œuvre de l’Iv. pa. 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible », accélération des procédures pour les alternatives biologiques ou présentant moins de risques et augmentation de l’efficacité dans la procédure d’homologation.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : élevé
Débloquer la procédure d’homologation des PPh
À l’heure actuelle, plus de 700 demandes sont en attente de traitement auprès des autorités d’homologation. Les mesures suivantes permettent d’y remédier : mise en œuvre de l’Iv. pa. 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible », accélération des procédures pour les alternatives biologiques ou présentant moins de risques et augmentation de l’efficacité dans la procédure d’homologation.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : élevé
Mettre en place un suivi de la production végétale
La production végétale est en recul depuis 2014. Les raisons en sont diverses, mais le manque croissant de protection des cultures y est clairement pour quelque chose. Pour mieux comprendre et hiérarchiser les causes de cette évolution, il faut un suivi à long terme.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : moyen
Mettre en place un suivi de la production végétale
La production végétale est en recul depuis 2014. Les raisons en sont diverses, mais le manque croissant de protection des cultures y est clairement pour quelque chose. Pour mieux comprendre et hiérarchiser les causes de cette évolution, il faut un suivi à long terme.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : moyen
Mettre en œuvre l’initiative parlementaire 19.475 sans nouvelles restrictions
Lors de la mise en œuvre du quatrième train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475 (délimitation des aires d’alimentation, zones de protection des eaux, projets nitrates), il est impératif de ne pas restreindre davantage la production végétale en Suisse. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et de prendre en compte les préoccupations de la production végétale de la même manière. Des moyens financiers publics additionnels sont nécessaires pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la production.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : élevé
Mettre en œuvre l’initiative parlementaire 19.475 sans nouvelles restrictions
Lors de la mise en œuvre du quatrième train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475 (délimitation des aires d’alimentation, zones de protection des eaux, projets nitrates), il est impératif de ne pas restreindre davantage la production végétale en Suisse. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et de prendre en compte les préoccupations de la production végétale de la même manière. Des moyens financiers publics additionnels sont nécessaires pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la production.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : élevé
Appliquer les mêmes exigences aux denrées alimentaires et matières premières végétales importées qu’à celles issues de la production indigène
Interdiction d’importer ou déclaration des matières premières ou des produits qui en sont issus s’ils ont été obtenus à l’aide de substances actives ou de pratiques interdites en Suisse, et ce indépendamment du respect des valeurs limites prévues par la législation sur les denrées alimentaires.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : moyen
Appliquer les mêmes exigences aux denrées alimentaires et matières premières végétales importées qu’à celles issues de la production indigène
Interdiction d’importer ou déclaration des matières premières ou des produits qui en sont issus s’ils ont été obtenus à l’aide de substances actives ou de pratiques interdites en Suisse, et ce indépendamment du respect des valeurs limites prévues par la législation sur les denrées alimentaires.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : moyen
Mettre en œuvre une offensive de sélection
La sélection végétale fait partie de la solution. La Confédération augmente encore de façon conséquente son engagement dans la sélection publique.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : élevé
Mettre en œuvre une offensive de sélection
La sélection végétale fait partie de la solution. La Confédération augmente encore de façon conséquente son engagement dans la sélection publique.
Possibilité de mise en œuvre : à moyen terme
Effet : élevé
Faire preuve d’ouverture aux nouvelles techniques de sélection végétale en tenant compte des évolutions dans l’UE
La Suisse est ouverte à une réglementation pratique des nouvelles techniques de sélection végétale si celles-ci permettent par exemple de réduire l’utilisation des PPh.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : moyen
Faire preuve d’ouverture aux nouvelles techniques de sélection végétale en tenant compte des évolutions dans l’UE
La Suisse est ouverte à une réglementation pratique des nouvelles techniques de sélection végétale si celles-ci permettent par exemple de réduire l’utilisation des PPh.
Possibilité de mise en œuvre : à court ou à moyen terme
Effet : moyen
