Conclusion

• Optimisation de la protection douanière pour assurer une production rentable (p. ex. niveau et attribution de contingents tarifaires, prestation en faveur de la production suisse, trafic de perfectionnement, obstacles non tarifaires au commerce, tarification).
• Protection face aux importations bon marché issues de pays connaissant des normes écologiques et sociales moins élevées que la Suisse. Ces mesures rendent les produits suisses, comme les légumineuses destinées à la consommation humaine, plus compétitifs ou en permettent tout simplement la culture.

Amélioration de la création de valeur sur le marché par des prix équitables à la production, la transformation des produits (p. ex. transformation des légumineuses), l’augmentation des cultures permettant une création de valeur élevée (si le marché le permet), le démarquage (p. ex. par des labels), la vente directe, etc.

L’agriculture suisse a besoin d’une meilleure position dans la chaîne de création de valeur afin d’imposer des conditions plus équitables vis-à-vis du commerce et de la transformation. Cet objectif présuppose un renforcement des organisations de producteurs ainsi que l’introduction de mesures politiques garantissant une fixation équitable des prix et la transparence du marché. Rendre les consommatrices et les consommateurs conscients des plus-values de l’agriculture suisse contribue également à développer la position de négociation.

Introduction d’un cadre politique clair, fiable et à long terme permettant aux exploitations familiales de planifier stratégiquement leurs investissements et l’orientation de leurs activités.

Le Plan d’action national Produits phytosanitaires accorde la même importance à la protection des cultures qu’aux deux autres domaines de protection « Environnement » et « Santé humaine ». Le plan doit effectivement être mis en œuvre de la sorte, accompagné d’un indicateur pour la protection des cultures. D’autres mesures politiques ne peuvent être mises en œuvre que si la protection des cultures reste garantie.

À l’heure actuelle, plus de 700 demandes sont en attente de traitement auprès des autorités d’homologation. Les mesures suivantes permettent d’y remédier : mise en œuvre de l’Iv. pa. 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible », accélération des procédures pour les alternatives biologiques ou présentant moins de risques et augmentation de l’efficacité dans la procédure d’homologation.

La production végétale est en recul depuis 2014. Les raisons en sont diverses, mais le manque croissant de protection des cultures y est clairement pour quelque chose. Pour mieux comprendre et classer les causes de cette évolution, il faut un suivi à long terme.

Lors de la mise en œuvre du quatrième train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475 (p. ex. délimitation des aires d’alimentation, zones de protection des eaux, projets nitrates), il est impératif de ne pas restreindre davantage la production végétale en Suisse. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et de prendre en compte les préoccupations de la production végétale de la même manière. Des moyens financiers publics additionnels sont nécessaires pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la production.

Interdiction d’importer ou de déclarer des matières premières ou des produits qui en sont issus s’ils ont été obtenus à l’aide de substances actives ou de pratiques interdites en Suisse, et ce indépendamment du respect des valeurs limites prévues par la législation sur les denrées alimentaires.

La Confédération augmente encore de façon conséquente son engagement dans la sélection publique.

La Suisse est ouverte à une réglementation pratique des nouvelles techniques de sélection végétale si celles-ci permettent par exemple de réduire l’utilisation des PPh.

Promotion des cultures résistantes à la sécheresse, des solutions de stockage de l’eau et des systèmes de culture adaptés au site afin d’atténuer les effets des conditions météorologiques extrêmes.

L’agriculture apporte déjà une contribution importante à la protection du climat, p. ex. en stockant le CO₂ dans le sol, en préservant les surfaces herbagères ou en utilisant des méthodes de culture durables. Il s’agit de reconnaître ces prestations sur le plan économique. Cette reconnaissance peut se faire par le biais d’incitations ciblées dans la politique agricole ainsi que par une meilleure prise en compte et une meilleure rémunération de la production respectueuse du climat sur le marché ou par des initiatives privées (p. ex. des labels).

Soutien à l’introduction de systèmes modernes de gestion des engrais et à l’utilisation d’engrais organiques propres à la ferme pour boucler le cycle des éléments fertilisants.

Les principes de la fertilisation (PRIF) ont besoin d’un développement pratique et scientifiquement fondé afin de répondre aux besoins réels des exploitations. Il est essentiel d’adopter une approche plus flexible qui tienne compte des conditions régionales, des nouvelles connaissances, des méthodes de culture modernes (p. ex. production extenso de céréales) et des nouvelles cultures.